POLICE MUNICIPALE

Horaires d’ouvertures :
 Le lundi, de 7h à 12h30 et de 13h30 à 17h00
 Du mardi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00
 Le samedi, de 8h à 12h.
 Nuit, plusieurs fois par semaine et en fonction des évenements

 Astreinte 24h/24h : 05.61.84.55.64

Effectifs : 3 agents

Compétence :
Code de procédure pénale
(Loi n° 66-493 du 9 juillet 1966 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 1966)
(Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 5 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 4 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 6 Journal Officiel du 8 novembre 1997)
(Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 13 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 art. 90 Journal Officiel du 19 mars 2003)

Les agents de Police Municipale sont agents de Police Judiciaire Adjoints :

Ils ont pour mission :
 De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
 De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
 De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
 De constater par procés-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
 Lorsqu’ils constatent une infraction par procés-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Code de la route :
(Décret n°2001-751 du 27 août 2001 art. 6I Journal Officiel du 28 août 2001)
(Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 art. 4 Journal Officiel du 16 octobre 2002)
( Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 art.1 III Journal Officiel du 6 avril 2005)

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procés-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R.644-2 et R.653-1 du code pénal commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception de celles prévues aux articles R.121-1 à R.121-5, R.221-18, R.222-2 , R.222-3, R.243-1, R314-2, R321-4 (alinéa 1 à 4),R.411-32, R.412-17, R.412-51, R.412-52, R.413-15 .

Code général des Collectivités territoriale : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 art.46 du Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique.

Elle comprend notamment :

1. Tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruines, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4. L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;
6. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7. Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
8. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Moyens :

 1 véhicule léger
 1 Euro laser
 1 éthylotest
 équipement individuel de protection et de radio télécommunication…

Missions :

Veiller au respect des arrêtés municipaux, régler les problèmes du quotidien sur la voie publique (circulation en ville, stationnement, mise en fourrière des véhicules, assistance au personnes….), participer au bon déroulement des manifestations culturelles et sportives, sans oublier la fête de Pâques et intervenir dans le cadre du crime ou délit flagrant. A Bessières, les policiers municipaux et la police rurale sont aussi des policiers de l’environnement qui veillent à la qualité du cadre de vie et au respect des régles de vie en collectivité (conteneurs à ordures, déjections canines, affichage sauvage, graffitis, règles d’urbanisme…), Partout en ville, leur mission est fondamentale.
Si l’investigation et le maintien de l’ordre ne lui sont pas dévolus, elle peut aujourd’hui sanctionner, par procés-verbal, les infractions au Code de la route (excés de vitesse, refus de priorité, circulation en sens interdit, dépassement non autorisés, défaut de permis de conduire ou de pièces afférentes au véhicule, défauts d’équipement des véhicules et des cycles, usage abusif des avertisseurs sonores, émission de polluants, bruit…) et procéder au dépistage d’alcoolémie.

La sécurité routière est l’une de leurs missions prioritaires, le premier rempart contre l’insécurité routière les policiers mènent de très nombreux contrôles pour réduire le nombres d’accidents sur nos routes, ils sont également impliqués dans les missions d’information, de sensibilisation et d’assistance au public.

Les matériels de lutte contre l’insécurité routière :

 Dépistage d’acoolémie
 Ethylotest électronique
 Contrôle de vitesse
 Radar Eurolaser
 Opération tranquillité vacances
 Surveillance spécifique des habitations
 Urbanisme
 Vérification des constructions
 Contrôle des accés, voiries
 Notifications individuelles
 Funéraires
 Contrôle et surveillance de toutes les opérations consécutives au décés.
 Animaux
 Déclarations et contrôles
 Bâtiments communaux
 Surveillance de tous les bâtiments communaux

Opérations conjointes avec les effectifs de la Gendarmerie Nationale.
 Campagne de sensibilisation auprès des automobilistes, cyclistes et conducteurs de deux roues

Chef de Service,

Jean-Marie DAGES